MEDIA PATRIMOINE

Réponse du professionnel : Permettez-moi de rétablir la vérité. Votre maladresse et votre défaut de conseil ont conduit à l’échec de la vente immobilière dont vous portez l’entière responsabilité. S’il y a une faute, il s’agit de la vôtre. L'acquéreur du bien immobilier en question, était parfaitement informé, lors des négociations, de l'intention du vendeur de récupérer les fonds du compte travaux ALUR, attaché à ses lots. Or, lors de la promesse de vente, vous avez induit l’acquéreur en erreur, en affirmant que l’acquéreur n’avait pas à rembourser le fonds ALUR au vendeur parce que, selon la législation française, l'acquéreur n'était pas tenu de rembourser ce fonds. Mais vous avez omis de mentionner à l’acquéreur que le fonds ALUR pouvait être remboursé au vendeur par voie conventionnelle, que c’est la pratique dans 95% des ventes immobilières, et que nous étions précisément dans cette situation. Votre erreur en qualité de notaire est inexcusable.